J.O. 158 du 8 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-277 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC), éditrice du service de télévision KMT

NOR : CSAX0501277S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 15 et 42 ;

Vu la décision n 2004-367 du 14 septembre 2004 autorisant l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) à exploiter un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;

Vu la convention signée le 9 mars 2004 entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication (ADTMC) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 2-3-3 et 4-2-1 ;

Vu la retranscription du débat intitulé « Faut-il brûler Dieudonné ? » diffusé sur l'antenne de KMT le mercredi 16 mars 2005, à 21 h 30, faisant suite à l'agression de l'humoriste à Fort-de-France début mars 2005 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de veiller à la sauvegarde de l'ordre public ;

Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes des services de radio et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de celle-ci ;

Considérant qu'il ressort de l'article 2-2-1 de la convention que l'éditeur est tenu « d'interrompre toute intervention, y compris dans les émissions de libre antenne, dès lors qu'elles seraient en contradiction avec les principes énoncés aux chapitres II et III relatifs aux obligations générales et déontologiques de la présente convention » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2-3-2 de la convention susvisée « les présentateurs veillent à une présentation honnête des faits évoqués et des questions traitées, notamment de celles qui portent à controverse, et à assurer l'équilibre dans l'expression des différents points de vue aussi bien dans les commentaires que dans les entretiens et les débats (...) » ;

Considérant que, conformément à l'article 4-2-1 de la convention précitée, le conseil peut mettre en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;

Considérant qu'il ressort du visionnage de l'émission du 16 mars 2005 que les propos suivants ont été tenus vers 21 h 30 : « Dieudonné a été lâchement frappé et traité de "sale nègre par trois personnes de confession juive, parce qu'il a osé dénoncer les porte-parole de l'idéologie sioniste dont se nourrit l'Etat d'Israël (Etat qui massacre des Palestiniens et a été autrefois le principal allié du régime raciste d'Afrique du Sud) (...), parce qu'il a osé dire que l'extermination de millions de juifs ne leur donne pas le monopole de la souffrance » ;

« Nous appelons à la solidarité avec un artiste qui a été mis à l'index du fait de ses déclarations dans des conditions abominables » ;

« Aujourd'hui, je peux être agressé moi-même car je suis antisioniste. C'est un message à ceux qui pensent qu'il ne faut pas toucher à la politique d'Israël, qui est un Etat sioniste depuis toujours » ;

« Il existe des pressions pernicieuses qui se passent en silence. Grâce à la pression du peuple martiniquais, les agresseurs vont être jugés. Dieudonné est victime d'un lynchage médiatique. Les gens qui l'accusent d'antisémitisme sont en même temps des racistes. Derrière tout cela, il y a une volonté sioniste de casser Dieudonné, qui a des problèmes depuis qu'il a écrit des textes sur les colonies juives » ;

« Un sioniste, c'est quelqu'un qui veut créer un Etat d'Israël occupant un Etat avec les mêmes frontières que celles de l'époque de la Bible. Israël est un Etat qui a été créé avec violence, avant l'autorisation de l'ONU. Les Israéliens, ceux qui habitent Israël, se sont révélés sionistes, ils ont décidé volontairement d'occuper les territoires alors que les Palestiniens y vivaient. Les Palestiniens ont été parqués par les résolutions de l'ONU à partir de 1947 » ;

« C'est une espèce de religion, de politique d'occuper le territoire biblique d'Israël malgré le fait que le territoire ait été occupé pendant des années par les Palestiniens » ;



« Le sioniste, en plus de sa conception du Grand Israël du Nil à l'Euphrate, c'est la conception du peuple élu. Cela rappelle étrangement le concept de race supérieure, Israël a toujours été soutenu par l'impérialisme américain. » ;

« Les personnes qui dénigrent la Shoah peuvent être poursuivies par la justice française (tribunal correctionnel). Si quelqu'un conteste l'esclavage comme crime contre l'humanité, il ne sera pas poursuivi. Il y a d'un côté des gens dont la souffrance est reconnue et d'autres non. » ;

« Dieudonné dénonce le lobby juif. (...) Le lobby juif est tellement dominateur qu'il se permet de donner des conseils, des ordres au peuple français. Nous ne devons pas tolérer de tels comportements d'intégristes juifs. » ;

« Mais ce sont les sionistes qui sont combattus par Dieudonné. Le lobby sioniste est implanté internationalement et est présent en Martinique. » ;

« Tout juriste (...) voit que chaque jour Israël viole les droits de l'homme, la torture est autorisée par la Cour suprême d'Israël. Une attaque de l'armée israélienne a eu lieu il y a quelques années contre un village palestinien. Ils ont rasé le village. L'ONU a décidé d'envoyer une commission d'enquête, celle-ci n'a pas pu arriver jusqu'à Jérusalem. (...)

Il y a eu lynchage médiatique de Dieudonné car il ose poser les problèmes. Si Dieudonné avait été agressé à Paris, les agresseurs n'auraient pas été emprisonnés. » ;

« L'Etat d'Israël a été fondé sur l'idée du peuple élu. C'est une thèse nationaliste. Lors de la recherche d'un territoire pour créer Isräel, on se tourne vers la Torah. Or, en Palestine, il y a un peuple qui vit depuis des siècles. Pour récupérer leurs terres, il va être effectué des achats massifs de terres, des attentats (...) avec la complicité des Anglais et des Européens.

Israël est un ostracisme, il chasse massivement les Palestiniens, comme les nazis avaient chassé les juifs en Europe. Toute la trajectoire d'Israël consiste à ne donner aucun crédit aux résolutions de l'ONU. Israël a d'ailleurs collaboré avec les Sud-Africains au moment de l'apartheid. » ;

« Le problème entre Israël et la Palestine n'est pas religieux mais politique, c'est un problème de domination coloniale. Un groupe dominant s'empare des terres. Un mythe historique et la religion ont été utilisés pour masquer les buts de domination. Il a été dit que nous sommes tous des juifs (...). Les juifs représentent, dans ce cas, une communauté de domination, d'exclusion. En revanche, nous n'avons rien à faire avec le sionisme, qui est la domination d'un groupe social sur un autre. Des moyens pour y arriver ont été mis à la disposition de ce groupe. Malheureusement, Israël est un régime de domination. » ;

« Il existe un lien entre la race supérieure et la théorie du peuple juif. Cela a produit des massacres énormes. » ;

« Dieudonné est dans l'impossibilité d'exercer son métier car un lobby sioniste maîtrise tous les médias, les salles de spectacle. Dieudonné ne peut plus travailler. Le combat que menait Dieudonné n'est pas fini, il n'est pas seul. Le combat des nègres n'est pas fini. »

Considérant que ces propos constituent une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité et qu'ils portent atteinte au respect de la personne humaine ; que ces propos méconnaissent ainsi les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les stipulations des articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention précitée,

Décide :


Article 1


L'Association pour le développement des techniques modernes de communication est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et les articles 2-2-1 et 2-3-2 de la convention signée entre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juin 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis